CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2019
Dans les présentes conditions générales de ventes, le terme "Vendeur" désigne la société
SENTEURS CARAIBES SARL et le terme "Acheteur" désigne le Client qui traite avec
SENTEURS CARAIBES SARL.
Toutes les commandes passées auprès de SENTEURS CARAIBES SARL impliquent
l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.
I. CONDITIONS DE LIVRAISON
Sauf stipulation expresse de l'Acheteur, l'expédition est effectuée au lieu de réception de
l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le choix du mode de transport le plus approprié.
Les délais de livraison sont convenus entre les parties pour chaque commande.
Le personnel en charge de la réception des marchandises pour le compte de l'Acheteur, est
tenu de vérifier les quantités livrées et l'état des marchandises au moment de la livraison.
Conformément à l'article 105 du Code du Commerce, toute réserve doit être confirmée par
lettre avec A.R. dans les trois jours qui suivent la livraison ainsi que sur le double de la
facture servant de bordereau de livraison.
Le transfert de risques s'opère sur le lieu de réception des marchandises de l'Acheteur. Il est
effectif dès lors que la facture faisant office de bordereau de livraison, est signé et/ou
tamponné par l'Acheteur ou son personnel réceptionnaire.
La mise en rayon peut être effectuée par le Vendeur à la demande de l'Acheteur.
II. PRIX
La facturation des marchandises s'effectue sur la base des prix hors taxes mentionnés en
Annexe 2 aux présentes conditions. Les prix sont fermes et non révisables, ni actualisables
pendant toute la durée des présentes conditions, sauf circonstance(s) exceptionnelle(s), telle
qu'une hausse significative des matières premières qui constituent les produits. En
conséquence, le délai de prévenance applicable avant mise en œuvre du nouveau tarif serait
de 1 mois.
L'Acheteur est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix dans le cadre de
la réglementation en vigueur.
Tout retard de paiement donnera lieu à application de pénalités de retard, calculées par
application aux sommes dues de 3 fois le taux d'intérêt légal, nonobstant la mise en œuvre
de quelque action que ce soit et le remboursement des frais exposés pour le recouvrement
de la créance.
Par ailleurs, le retard de paiement d'une seule facture à échéance emporte exigibilité
immédiate des autres factures restant à échoir et suspension de l'exécution des commandes
en cours.
III. REMISES PROMOTIONNELLES
Le Vendeur pourra accorder a l'Acheteur des remises promotionnelles dans le cadre
d'opérations commerciales à caractère temporaire dont le taux et la durée seront fixés par le
Vendeur. Ce taux de remise s'appliquera sur le prix unitaire hors taxes du produit concerné.
IV. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements s'entendent au comptant en Euros.
Les règlements s'effectuent par chèque, par virement ou par traite au plus tard à 30 jours fin
de mois date de facture.
Si la situation économique et financière de l'Acheteur suscite des inquiétudes justifiées, le
Vendeur se réserve le droit après en avoir avisé l'Acheteur, de modifier les conditions de
paiement pour les commandes en cours en exigeant des garanties ou un paiement comptant
avant livraison.
V. RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du Vendeur
jusqu'au règlement complet des factures correspondantes.
En cas de cessation de paiement, L'Acheteur s'engage à prévenir le Vendeur dans les plus
brefs délais.
VI. DATE DE CONSOMMATION
Cette date indique la période de pleine qualité gustative des produits du Vendeur, son
dépassement ne signifie nullement qu'ils deviennent impropres à la consommation.
Cependant, le vendeur s'engage à procéder systématiquement à l'échange des articles
concernés à l'expiration de cette date sans coûts supplémentaires.
VII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de
contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de
rechercher une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de Fort-de-France seront
compétents.